Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site web www.keeplink.com développé par Keep Link (ci-après dénommé le « Site ») et les conditions d’utilisation des services fournis par Keep Link : CoopteUnCV via le Site et l’application mobile CoopteUnCV (ci-après dénommé « outil »).
Elles s’appliquent à tous les collaborateurs inscrits par l’Entreprise Utilisatrice sur l’outil CoopteUnCV. et en particulier aux collaborateurs qui gèrent la cooptation et la mobilité interne qui utilisent l’outil afin d’y déposer des annonces d’emploi (ci-après dénommées les « Recruteurs ») ou les collaborateurs qui souhaitent proposer des candidats aux Recruteurs (ci-après dénommés les « Coopteurs »).
Le 3 ème type d’utilisateur étant les candidats proposés aux Recruteurs par les Coopteurs, dénommés : « Cooptés »
Nous allons voir les différentes conditions d’utilisation applicables concernant :
- Les Entreprises Utilisatrices ou entreprise utilisatrice : Entreprise.s cliente.s de la solution CoopteUnCV
- Les Recruteurs : Personnes physiques, en charge du traitement des candidatures réalisées via l'application CoopteUnCv
- Les Coopteurs : Personnes physiques ayant un accès à la solution CoopteUnCv, permettant de réaliser, grâce aux offres d'emploi de l'entreprise utilisatrice, des cooptations et des candidatures au titre d'une mobilité interne
- Les Cooptés : Personnes physiques ayant été coopté (C'est à dire, que sa candidature a été proposée par un coopteur) par un coopteur à une offre d'emploi de l'entreprise utilisatrice via CoopteUnCv
Inscription
Afin d’accéder à l’outil CoopteUnCV l’entreprise utilisatrice doit fournir à la société Keep Link, la liste des salariés devant être inscrits (Recruteur et Coopteur)
Ces informations seront nécessaires afin de créer les comptes personnels de tous les Recruteurs et Coopteurs.
RGPD Le règlement nᵒ 2016/679 : Toutes ces informations seront gérées suivant la réglementation RGPD, et stockées sur des serveurs sécurisés. Les utilisateurs (Recruteurs, Coopteurs et Cooptés) pourront demander l’accès, la modification ou la modification de ses données en contactant : contact@keep-link.com
L’envoi de ce document emporte l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ce document pourra être transmis à intervalle régulier (à définir lors de l’inscription) afin de mettre à jour automatiquement les comptes à créer et à supprimer.
Un paramétrage sur différentes parties de l’outil est à effectuer avant l’utilisation de tous :
- Le logo de l’Entreprise utilisatrice, afin que l’outil soit en marque blanche
- La création de pack de point à distribuer selon les étapes franchies des cooptés
- La valeur du point pour la boutique
- Le fonctionnement de l’outil selon les entreprises / agences / partenaires
L’Entreprise Utilisatrice, s’engage à régler :
- Le coût d’installation pour la première mise en place
- L’abonnement mensuel de chaque compte (Recruteurs et Coopteurs)
- Le coût mensuel des points gagnés par ses Coopteurs
Ses points seront utilisables par les Coopteurs sur la boutique : https://keeplink.you-place.fr/
Partenariat avec l’entreprise : Usual Partners
Ces derniers assurent la maintenance, et la mise en disposition de la boutique, ainsi que le respect des obligations en matière de traitement de vos données personnelles pour les informations qui leur sont transmises afin de fournir au coopteur, accès à leur site soit votre Nom, Prénom et adresse mail.
Les Recruteurs ont accès à l’outil via un navigateur internet et grâce à leurs identifiants personnel sur le site: https://keep-link.com/login
Il n’existe pas d’espace pour les Recruteurs sur l’application mobile.
Le Recruteur s’interdit par ailleurs d’indiquer, notamment dans les champs « profil recherché » et « missions proposées », tout critère de nature discriminatoire tenant notamment au sexe, aux mœurs, à l’orientation sexuelle, à l’âge, à la situation de famille, au patronyme, à l’apparence physique, à l’état de santé, à l’origine ethnique, aux croyances religieuses ou aux opinions politiques. De manière générale, les annonces ne devront contenir aucun élément portant atteinte aux droits des tiers, aux lois et réglementations, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Gestion de l’annonce et des candidatures :
Les Recruteurs ne peuvent pas coopter eux-mêmes sur les annonces pour le propre compte, mais peuvent réaliser une Cooptation à la place d’un Coopteur si l’accord et demande de ce dernier.
De plus, le Recruteur doit réaliser la sélection des profils en respectant les différents points liés à la non-discrimination, et en se basant sur des critères égalitaires.
Les Recruteurs retrouveront tous les Coopteurs inscrit au sein de leur société.
Ils pourront ajouter, modifier ou supprimer les profils de Coopteurs.
Ils s’engagent donc à n’inscrire que des profils présents au sein de leur organisation.
Les Recruteurs retrouveront les différentes informations des cooptations reçues.
Ils devront continuer de respecter le règlement nᵒ 2016/679 concernant la protection des données par rapport à l’utilisation et au stockage sur des tierces applications.
Les Coopteurs ont accès à l’outil via un navigateur internet et grâce à leurs identifiants personnel sur le site: https://keep-link.com/login
Ils ont également accès à l’application mobile, IOS et Android, sous le nom de « CoopteUnCV », téléchargeable gratuitement.
Les mêmes conditions d’utilisation sont applicables au site et à l’application mobile de l’outil.
Les Coopteurs doivent proposer des cooptations respectant la déontologie de l’entreprise, et les offres proposés.
Tout excès pourra amener à la suspension ou suppression du compte, sur demande de l’entreprise utilisatrice.
Afin de confirmer une proposition de cooptation, le Coopteur devra accepter la mention :
« Je confirme avoir l'accord de la personne cooptée pour que CoopteUnCV utilise son adresse mail afin de réaliser le suivi de cette cooptation ».
Afin de répondre à la réglementation sur la RGPD un mail est automatiquement envoyé au Coopté afin qu’il puisse valider sa candidature et la transmission de ses informations à la société.
S’il ne répond pas à ce mail en validant sa candidature, cette dernière ne sera pas enregistrée ni transmis au(x) Recruteur(s).
Les Coopteurs gagneront des points selon les barèmes établis par l’entreprise utilisatrice et les recruteurs.
Les points gagnés sur l'application CoopteUnCv ont un traitement similaire à celui d'une prime en euros. C'est à dire, tous les points gagnés sur l'outil entrainent des charges salariales sur le bulletin de salaire des coopteurs au même titre qu'un avantage en nature ou une prime ainsi que des charges patronales.
Pour exemple (à titre indicatif). Si nous prenons le cas ou la valeur d'un point égal 1 euro. Un gain de 100 points entrainera donc, sur le bulletin de salaire, une ligne de prime de 100 €, une ligne de charge salariale d'environ 30 € et une charge patronale d'environ 85 €.
Les Coopteurs retrouvent ici l’accès à la boutique, pour dépenser les points gagnés.
Lien : https://keeplink.you-place.fr/
Afin de dépenser leurs points, les Coopteurs devront avoir un total de point supérieur ou égal au tarif de l’article souhaité.
Si un Coopteur quitte l’entreprise utilisatrice, Keep-Link pourra supprimer son compte, et les points non utilisés seront perdus. Le délais de suppression sera décidé lors de la mise en place de l'outil dans l'entreprise utilisatrice.
Il en est du ressort de l’entreprise utilisatrice de prévenir en amont le Coopteur de la suppression de son compte et de ce faite, de ces points si existants.
Les Cooptés proposés par les Coopteurs n’ont pas d’accès direct à l’outil.
Ils recevront un mail pour valider leur candidature (avec modification possible de leurs informations déclarées par le Coopteur) ainsi qu’un lien direct vers l’annonce
RGPD Le règlement nᵒ 2016/679 : Toutes ces informations seront gérées suivant la réglementation RGPD, et stockées sur des serveurs sécurisés. Les Cooptés pourront demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant :
contact@keep-link.com
Pour toute information ou question relative à l’utilisation du Site ou de l’application, les
Utilisateurs peuvent contacter Keep Link par email à l’adresse suivante : contact@keep-link.com
Les factures émises par Keep Link dans le cadre de ses services sont payables au comptant.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux plancher égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif et sont sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuellement dus.
Les données à caractère personnel relatives à l’Entreprise utilisatrice, aux Recruteurs, aux Coopteurs, et aux Cooptés sont collectées aux seules fins de réalisation des services de Keep Link et sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toute personne dont les données ont été collectées dans le cadre des services de Keep Link dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel qu’il peut exercer en contactant Keep Link à l’adresse suivante : Keep Link : 150 CHEMIN DES PLATES 69270 FONTAINES-SAINT-MARTIN ou par mail : contact@keep-link.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser un réclamation à la CNIL.
Le Site collecte certaines données dans le but de garantir son bon fonctionnement :
Collecte des données d'identification :
Vos identifiant de connexions sont collectés afin de vous donner accès au service Keep-Link.
- Votre prénom et nom sont collectés afin de pouvoir vous identifier et faciliter la gestion de vos cooptations par les recruteurs de l'entreprise utilisatrice
- Votre adresse mail est collectée afin de permettre à Keep-Link de vous envoyer des notifications pour effectuer le suivi de vos cooptations et candidatures en mobilité interne
- Votre numéro de téléphone peut être collecté afin de faciliter les échanges avec le service recrutement de votre entreprise
- Lors d'une cooptation : Le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse mail, le CV, la lettre de motivation peuvent être collectés afin de transmettre ses informations au service recrutement de l'entreprise utilisatrice. Cela est nécessaire afin de traiter la cooptation réalisée.
L'adresse mail du coopté est également collecté afin de lui permettre de donner, ou non, son accord pour que ses informations soient transmises aux recruteurs de l'entreprise utilisatrice dans le cadre de sa candidature. L'adresse mail permettra également à Keep-Link de le notifier par mail de l'avancer de sa candidature dans le processus de recrutement.
Dans le cadre du Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, suite à une suppression de compte, les données personnelles seront supprimées définitivement après 1 an.
Les Coopteurs garantissent qu’ils ont obtenu le consentement préalable des Cooptés qu’ils souhaitent proposer sur la collecte de leurs données d’identification et en particulier qu’ils ont obtenu leur accord pour que ces données soient transférées à Keep Link afin que cette dernière puisse les contacter.
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Dans le cadre du processus de recrutement, la société Keep Link se contente de proposer un outil de gestion des cooptations et de la mobilité interne. Elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur l’issue du recrutement.
Dès lors, Keep Link ne peut être tenue responsable en cas d’échec du recrutement ou de difficultés survenant une fois celui-ci réalisé, quelles qu’en soient les causes, et notamment en cas d’inadéquation des candidatures, d’informations erronées ou trompeuses de l’annonce d’emploi ou des données communiquées par les Cooptés, en particulier s’agissant du contenu de leur curriculum vitae.
Keep Link ne pourra être tenue responsable des diffusions d’informations au sein des différents services internes du Recruteur et liées à l’utilisation du Site. De même, l’exactitude des informations accessibles sur les espaces personnels des Coopteurs concernant l’état des recrutements en cours dépendant des informations communiquées par les Recruteurs, Keep Link ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur à cet égard.
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L’intégralité des points gagnés ne seront plus accessible pendant la suspension ou suppression du comte de l’Entreprise utilisatrice. Si le compte de l’Entreprise utilisatrice
n’est pas réactivé, tous les points des utilisateurs en cours ne pourront être récupérés, utilisés ou remboursés.
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